Arrêtés de démolition Marcel & Berlandier

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Jeudi 29 mars 2018 10:00

Les jugements de la cour d’appel d’Aix sont tombés le 29 mars 2018, ont été ordonnés la démolition de deux maisons construites en milieu agricole et naturel, malgré les procédures initiés.

Après dix années de procédures devant les cours administratives et les juridictions civiles, l’environnement se voit défini comme un besoin social impérieux, le caractère agricole de la zone de la Montagnette et l’esthétique du site sont reconnus comme essentiels.
•  Dans ses attendus la cour précise le contour du droit de la propriété avec ses limites :

 Atteinte au droit de propriété découlant que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . La démolition est justifiée par la protection des zones classées en raison de l’intérêt qu’elles présentent pour la collectivité de sorte qu’elle est justifiée par une cause d’utilité publique.

L’atteinte au droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu… La zone de la Montagnette caractérisée par son caractère esthétique remarquable, sa taille réduite et la pression immobilière au détriment du site et des activités agricoles que le législateur a entendu protéger, la mesure de la démolition est proportionnelle à la sauvegarde de cet intérêt.

Quant à l’atteinte au droit au domicile, la décision d’ordonner doit aussi revêtir un caractère proportionné au regard du droit de la vie privée et familiale. Or l’article L480-13 du code de l’urbanisme poursuit le but légitime de protection de l’environnement lequel répond à un besoin social impérieux.

Par cet article le législateur a entendu permettre la démolition de construction illégalement édifiée dans les zones dans lesquelles compte tenu de leur importance pour la protection de la nature, des paysages, du patrimoine architectural et urbain, la démolition est nécessaire.

• La cour dénonce la responsabilité de la commune, dès lors qu’elle délivre un permis de construire dans des zones sensibles :

 Celle-ci en délivrant un permis dont elle se doute qu’il est irrégulier engage sa responsabilité à l’égard des préjudices qu’elle cause au pétitionnaire.

En d’autres termes cela signifie que le propriétaire d’une maison qui doit être démolie peut demander à la commune de l’indemniser et ainsi faire porter cette responsabilité à l’ensemble des citoyens de la commune.

Par ailleurs, lorsque le pétitionnaire construit sans attendre l’apurement des recours, il assume le risque éventuel de la démolition. Ainsi l’urbanisation dans des zones à fort enjeu patrimonial ne pourra plus se faire dans le silence de l’intérêt particulier.

Philippe Chansigaud
Co-président ADER
Tarascon, le 31 mars 2018

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